Définitions · achat, vente, crédit, location, urbanisme
Lexique immobilier
Les mots de l’immobilier expliqués simplement : estimation, compromis, frais de notaire, crédit, copropriété, diagnostics, urbanisme et location. Chaque définition renvoie aux simulateurs gratuits de Z Find.
Estimation et valeur immobilière
- Estimation immobilièreAppréciation de la valeur d’un bien à une date donnée, à partir notamment des ventes comparables, de la localisation, de la surface, de l’état et…
- Honoraires d’agenceRémunération due à un professionnel de l’immobilier pour les prestations prévues dans son mandat. Le montant et la répartition de leur prise en…
- Négociation immobilièreÉcart obtenu entre le prix demandé et le prix finalement accepté. Elle dépend du marché local, du délai de mise en vente, de l’état du bien et de…
- Prix au mètre carréPrix d’un bien divisé par sa surface. Le prix médian au m² d’une commune, calculé sur les ventes enregistrées, sert de repère pour comparer des…
- Prix de ventePrix auquel un bien est vendu. Une annonce doit préciser si le prix affiché inclut les honoraires d’agence (« FAI ») et, le cas échéant, le prix…
- Valeur vénaleValeur estimée à laquelle un bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché, entre des parties consentantes et suffisamment…
Achat et vente immobilière
- AcompteSomme versée à valoir sur le prix ou le montant dû, selon les conditions prévues par le contrat. En immobilier, sa portée dépend notamment de la…
- Acquéreur non professionnelPersonne qui acquiert un bien en dehors d’une activité professionnelle immobilière. Cette qualification peut avoir des effets juridiques selon…
- Acquisition en viagerAchat d’un bien dont le prix peut comprendre un bouquet et une rente viagère versée au vendeur, selon les conditions convenues et les règles…
- Acte authentique de venteActe juridique reçu et signé devant un notaire qui officialise la vente immobilière et le transfert de propriété selon les conditions prévues.
- Acte sous seing privéActe rédigé et signé par les parties sans être reçu par un officier public. Sa portée et les formalités requises dépendent de l’acte concerné et…
- AdjudicationAttribution d’un bien au meilleur enchérisseur à l’issue d’une vente aux enchères, judiciaire ou notariale. L’adjudicataire doit payer le prix et…
- Agent immobilierProfessionnel titulaire d’une carte professionnelle qui s’entremet dans la vente ou la location de biens d’autrui, en vertu d’un mandat écrit. Son…
- Annonce immobilièrePrésentation d’un bien mis en vente ou en location, comprenant généralement sa description, ses caractéristiques principales, son prix ou son loyer…
- Attestation de propriétéDocument établi notamment dans le cadre d’une succession ou d’une formalité notariale pour constater la transmission ou la détention de droits…
- Clause pénaleClause contractuelle qui prévoit à l’avance une somme due en cas d’inexécution ou de retard, sous réserve du contrôle et des règles prévus par le…
- Commission d’agenceRémunération d’un professionnel immobilier lorsque les conditions prévues au mandat et par la réglementation sont réunies. Les modalités de calcul…
- Compromis de venteAvant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve des conditions prévues au contrat.
- Compromis sous condition suspensiveCompromis de vente dont la réalisation définitive dépend notamment de la réalisation d’une ou plusieurs conditions prévues au contrat.
- Condition suspensiveClause qui subordonne la réalisation définitive d’un contrat à la survenance d’un événement déterminé, comme l’obtention d’un prêt immobilier.
- Dépôt de garantieSomme versée par l’acquéreur à la signature de l’avant-contrat et conservée par un tiers (notaire ou agent immobilier habilité) jusqu’à la vente.…
- Droit de rétractationFaculté pour l’acquéreur non professionnel d’un logement de revenir sur son engagement après la signature de l’avant-contrat, sans motif ni…
- Frais d’acquisitionEnsemble des frais liés à l’achat d’un bien immobilier, comprenant notamment les droits et taxes, les émoluments du notaire et certains frais…
- Indemnité d’immobilisationSomme prévue dans certaines promesses unilatérales de vente en contrepartie de l’immobilisation du bien pendant la période d’option, selon les…
- Mandat de venteContrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l’immobilier la mission de commercialiser son bien selon les conditions définies au…
- Mandat exclusifMandat par lequel le propriétaire confie la commercialisation de son bien à un seul professionnel pendant la période et selon les conditions…
- Mandat simpleMandat permettant au propriétaire de confier la commercialisation de son bien à un professionnel tout en conservant, sous réserve du contrat, la…
- Mandataire immobilierAgent commercial indépendant qui prospecte et accompagne des clients pour le compte d’un réseau ou d’une agence titulaire de la carte…
- NotaireOfficier public chargé notamment de recevoir certains actes authentiques et d’assurer des missions de conseil et de sécurité juridique, notamment…
- Offre d’achatProposition formulée par un candidat acquéreur indiquant notamment le prix proposé et, le cas échéant, certaines conditions. Sa portée dépend de sa…
- Promesse unilatérale de venteAvant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre à un prix déterminé pendant une durée d’option, tandis que l’acquéreur reste libre d’acheter…
- Vente aux enchères immobilièresProcédure de vente dans laquelle les candidats présentent des enchères selon des règles déterminées. Les modalités, effets et garanties varient…
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)Contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le transfert de propriété suit le régime légal…
- ViagerOpération immobilière dans laquelle le prix peut comprendre un bouquet initial et une rente périodique versée au vendeur, selon les conditions…
Financement immobilier
- Apport personnelSomme dont l’acquéreur dispose et qu’il mobilise pour financer une partie de son projet immobilier, en complément éventuel d’un emprunt.
- Assurance emprunteurAssurance qui prend en charge tout ou partie des échéances ou du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur,…
- Budget d’acquisitionMontant global qu’un acquéreur prévoit de mobiliser pour acheter un bien, pouvant inclure le prix, les frais d’acquisition, les frais de…
- Capacité d’empruntMontant qu’un établissement prêteur pourrait accepter de financer en fonction notamment des revenus, des charges, de la durée du prêt et des…
- Crédit immobilierPrêt accordé pour financer l’acquisition, la construction ou certains travaux portant sur un bien immobilier.
- Frais de mainlevéeFrais associés à la radiation d’une sûreté inscrite sur un bien immobilier, lorsqu’une mainlevée est nécessaire et selon les formalités applicables.
- HypothèqueSûreté inscrite sur un bien immobilier qui garantit le remboursement d’un prêt : si l’emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut faire vendre le…
- Offre de prêtDocument par lequel la banque s’engage sur les conditions du crédit (montant, durée, taux, assurance, coût total). L’emprunteur ne peut l’accepter…
- Prêt à taux fixeCrédit dont le taux d’intérêt nominal reste identique pendant la durée prévue au contrat, sous réserve des stipulations contractuelles applicables.
- Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt sans intérêts, aidé par l’État, réservé à certains primo-accédants sous conditions de ressources, de localisation et de type de logement. Il…
- Prêt amortissableCrédit dont le capital est remboursé progressivement au fil des échéances, généralement composées d’une part de capital et d’une part d’intérêts.
- Remboursement anticipéRemboursement de tout ou partie d’un prêt avant son terme, par exemple lors de la revente du bien. Le contrat peut prévoir des indemnités,…
- Taux annuel effectif global (TAEG)Taux qui exprime le coût total d’un crédit sur un an, en incluant les intérêts, les frais de dossier, l’assurance exigée et les frais de garantie.…
- Taux d’endettementRapport entre les charges de crédit retenues et les revenus pris en compte pour l’analyse financière d’un emprunteur, selon les critères…
- Taux d’usureTaux maximal, assurance et frais compris, auquel un prêt peut être accordé. Il est fixé par la Banque de France pour chaque catégorie de crédit et…
Investissement immobilier
- Dispositif PinelAncien dispositif fiscal d’investissement locatif dont les conditions et la période d’application sont déterminées par la législation. Il convient…
- Investissement locatifAchat d’un bien destiné à être loué pour en tirer des revenus et, le cas échéant, une plus-value. Sa rentabilité dépend du prix, des loyers, des…
- Plus-value immobilièreDifférence positive entre le prix de cession d’un bien et son prix d’acquisition corrigé selon les règles fiscales applicables. Le calcul imposable…
- Rendement locatif brutRapport entre les loyers annuels théoriques et le prix d’acquisition retenu, exprimé en pourcentage. Cet indicateur ne tient pas compte de…
- Rendement locatif netRapport entre les loyers annuels diminués des charges non récupérables, de la taxe foncière, de l’assurance et des frais de gestion, et le prix de…
- Société civile immobilière (SCI)Société dont l’objet est de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle facilite la gestion à plusieurs et la transmission ; son…
- Vacance locativePériode pendant laquelle un logement destiné à la location n’est pas occupé par un locataire et ne génère donc pas de loyer.
Fiscalité immobilière
- Droits de mutationDroits et taxes dus lors de certaines transmissions de biens ou de droits, notamment à l’occasion d’une vente immobilière. Leur montant dépend du…
- Fiscalité immobilièreEnsemble des impôts liés à l’immobilier : droits de mutation à l’achat, taxe foncière, taxe d’habitation des résidences secondaires, imposition des…
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse un seuil fixé par la loi au 1er janvier. Les dettes liées aux biens et…
- Revenus fonciersLoyers tirés de la location nue d’un bien immobilier, imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon le régime micro-foncier…
- Taxe d’habitationImpôt local qui ne concerne plus les résidences principales depuis 2023 et reste dû pour les résidences secondaires et certains locaux. Certaines…
- Taxe foncièreImpôt local annuel dû par le propriétaire d’un bien au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale et les taux votés par les…
Location et gestion locative
- Administrateur de biensProfessionnel titulaire de la carte « gestion immobilière » qui gère des biens pour le compte de leurs propriétaires. Il doit disposer d’une…
- Bail d’habitationContrat de location d’un logement soumis au régime juridique applicable à son usage et à la situation des parties.
- Bail mobilitéContrat de location meublée de courte durée réservé à certaines catégories de locataires temporaires et soumis à des conditions légales spécifiques.
- BailleurPersonne qui met un logement en location. Elle doit délivrer un logement décent, en assurer la jouissance paisible, effectuer les grosses…
- Bailleur socialOrganisme ou entité qui propose des logements locatifs sociaux dans le cadre des règles et missions qui lui sont applicables.
- CautionPersonne qui s’engage à garantir, selon les termes de l’acte, le paiement de certaines sommes ou l’exécution d’obligations par une autre personne.…
- Charges récupérablesDépenses que le bailleur peut demander au locataire de rembourser dans les limites et selon les modalités prévues par les textes applicables.
- ColocationLocation d’un même logement par plusieurs locataires, sous un bail unique ou des baux séparés. Une clause de solidarité peut rendre chaque…
- Congé pour vendreNotification par laquelle un bailleur met fin à un bail d’habitation pour vendre le logement, dans les cas et selon les formes, délais et droits de…
- Dépôt de garantie locatifSomme versée par le locataire à l’entrée dans les lieux pour garantir ses obligations. Son montant est plafonné par la loi (un mois de loyer hors…
- Encadrement des loyersDispositif réglementaire qui limite, dans certains territoires et sous certaines conditions, le niveau ou l’évolution des loyers d’habitation.
- État des lieuxDocument établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie du locataire, qui décrit l’état du logement et de ses équipements. La comparaison des…
- Garantie VisaleDispositif de cautionnement locatif proposé par Action Logement pour les locataires et logements répondant à ses critères d’éligibilité. Les…
- Gestion locativeService par lequel un professionnel gère une location pour le compte du propriétaire : recherche du locataire, bail, encaissement des loyers,…
- Indice de référence des loyers (IRL)Indice publié chaque trimestre par l’Insee qui sert de plafond à la révision annuelle du loyer en cours de bail, lorsque le bail prévoit une clause…
- LocatairePersonne qui occupe un logement en contrepartie d’un loyer, dans le cadre d’un bail. Elle doit payer le loyer et les charges, user paisiblement du…
- Location meubléeLocation d’un logement équipé du mobilier nécessaire pour y vivre. Le bail meublé de résidence principale dure en principe un an (neuf mois pour un…
- Logement décentLogement répondant aux critères légaux applicables en matière de sécurité, de santé, de confort minimal et de performance énergétique.
- Loyer charges comprisesMontant total payé chaque mois par le locataire, composé du loyer et de la provision pour charges récupérables. Les annonces doivent indiquer le…
- Loyer de référenceDans les villes soumises à l’encadrement des loyers, loyer au m² fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, le type et l’époque du logement. Le…
- Meublé de tourismeLogement meublé loué à une clientèle de passage pour de courtes durées. Selon la commune, il peut nécessiter une déclaration, un numéro…
- PréavisDélai à respecter entre l’envoi d’un congé et la fin effective du bail. En location vide, il est en principe de trois mois pour le locataire (un…
Copropriété et urbanisme
- Assemblée générale de copropriétéRéunion, au moins annuelle, des copropriétaires qui vote le budget, les travaux, la désignation du syndic et les décisions collectives, selon des…
- Charges de copropriétéDépenses liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ainsi qu’aux services et équipements collectifs. Leur…
- Conseil syndicalGroupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic, donne son avis et prépare certaines décisions de l’assemblée générale.
- CopropriétéOrganisation juridique d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, chacune détenant un ou plusieurs lots…
- État datéDocument préparé par le syndic dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, présentant certaines informations financières relatives au…
- Fonds de travauxRéserve financière alimentée chaque année par une cotisation des copropriétaires pour financer les travaux futurs de l’immeuble. Les sommes versées…
- Parties communesParties de l’immeuble affectées à l’usage de tous ou de plusieurs copropriétaires (sol, gros œuvre, toiture, escaliers, ascenseurs…), par…
- Plan local d’urbanisme (PLU)Document d’urbanisme qui définit notamment les règles d’utilisation des sols, les zones et les prescriptions applicables aux projets de…
- Règlement de copropriétéDocument qui fixe la destination de l’immeuble, la distinction entre parties privatives et communes, la répartition des charges et les règles de…
- ServitudeCharge imposée à un bien immobilier au profit d’un autre bien ou résultant, dans certains cas, de dispositions légales ou administratives. Elle…
- Syndic bénévoleCopropriétaire élu pour assurer les fonctions de syndic sans exercer cette mission dans le cadre d’une rémunération professionnelle, dans les…
- Syndic de copropriétéMandataire, professionnel ou bénévole, désigné par l’assemblée générale pour administrer l’immeuble : exécuter les décisions, tenir les comptes,…
- Tantièmes de copropriétéQuote-part exprimant la part d’un lot dans la copropriété, utilisée notamment pour répartir certaines charges et déterminer les droits de vote…
Terrain et urbanisme
- BornageOpération permettant de définir juridiquement la limite entre des propriétés foncières contiguës, réalisée selon les règles applicables et,…
- Certificat d’urbanismeDocument délivré par la mairie qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives et les taxes applicables à un terrain. Le…
- Certificat d’urbanisme opérationnelCertificat d’urbanisme indiquant si une opération décrite peut être réalisée sur un terrain au regard des règles et équipements publics connus,…
- Certificat de conformitéExpression parfois utilisée pour désigner un document attestant une conformité dans un contexte déterminé. En urbanisme, les formalités et…
- Changement d’usageAutorisation exigée dans certaines communes pour affecter un local d’habitation à un autre usage, notamment à la location meublée touristique…
- Coefficient d’occupation des solsAncien indicateur d’urbanisme qui limitait la surface de plancher constructible par rapport à la superficie du terrain. Son usage général a été…
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Déclaration déposée en mairie à la fin de travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable, par laquelle le bénéficiaire atteste leur…
- Déclaration préalable de travauxAutorisation d’urbanisme simplifiée pour des travaux de moindre importance : modification de façade, petite extension, piscine, clôture, division…
- Division parcellaireOpération consistant à diviser une unité foncière en plusieurs parcelles, sous réserve des formalités et règles d’urbanisme applicables.
- Géomètre-expertProfessionnel inscrit à l’ordre qui seul peut fixer juridiquement les limites des propriétés (bornage) et réaliser les plans de division ; il…
- LotissementDivision d’une propriété en plusieurs lots destinés à être bâtis, autorisée par un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Le lotissement…
- Parcelle cadastralePortion de terrain identifiée au cadastre par une section et un numéro. Le cadastre sert à l’impôt et ne prouve pas à lui seul la propriété ni les…
- Permis de construireAutorisation d’urbanisme exigée pour les constructions nouvelles et les travaux les plus importants. La mairie vérifie la conformité du projet aux…
- Règlement de lotissementDocument pouvant fixer des règles propres à un lotissement, sous réserve de sa portée, de sa durée et des règles légales applicables. Il doit être…
Surfaces et caractéristiques du bien
- ComblesEspace situé entre le dernier plancher d’un bâtiment et la toiture. Selon sa configuration, il peut être aménageable ou rester un volume non…
- Emprise au solProjection verticale du volume d’une construction, débords et surplombs inclus selon les règles d’urbanisme. Elle peut intervenir dans…
- Surface de plancherSurface réglementaire utilisée notamment en urbanisme, calculée à partir des surfaces closes et couvertes dont la hauteur dépasse 1,80 m, après les…
- Surface habitableSurface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de…
- Surface privative CarrezSurface privative calculée selon les règles de la loi Carrez pour les lots de copropriété concernés. Elle ne correspond pas nécessairement à la…
- Terrain constructibleTerrain sur lequel une construction peut être autorisée au regard des règles d’urbanisme applicables. La constructibilité dépend notamment du…
Diagnostics et performance énergétique
- AmianteMatériau fibreux autrefois utilisé dans de nombreux produits de construction et dont l’inhalation peut présenter des risques pour la santé. Des…
- Audit énergétiqueÉtude qui analyse les caractéristiques énergétiques d’un bâtiment et propose des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance…
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)Document qui évalue la performance énergétique d’un logement et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Il attribue des…
- Diagnostic immobilierContrôle réalisé par un diagnostiqueur certifié pour informer l’acquéreur ou le locataire sur un aspect du bien (énergie, amiante, plomb,…
- Diagnostic plombConstat visant à repérer le risque d’exposition au plomb dans les revêtements de certains logements, notamment selon leur date de construction et…
- Diagnostic termitesÉtat visant à rechercher la présence de termites dans les zones et bâtiments concernés par les obligations applicables, notamment selon les arrêtés…
- Dossier de diagnostic techniqueEnsemble des diagnostics que le vendeur ou le bailleur doit fournir, selon le bien et sa localisation : DPE, amiante, plomb, termites, gaz,…
- État des risquesDocument informant sur certains risques et pollutions auxquels un bien immobilier peut être exposé, conformément aux obligations applicables à la…
- Étiquette énergétiqueClassement de A à G figurant sur le DPE, qui combine la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Il doit…
- Passoire énergétiqueLogement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. En France, la location des logements les moins performants est progressivement…
- Retrait-gonflement des argilesPhénomène lié aux variations de volume de certains sols argileux en fonction notamment de leur teneur en eau, pouvant provoquer des mouvements du…
Construction, état et rénovation
- ArchitecteProfessionnel réglementé intervenant notamment dans la conception architecturale et, selon sa mission, dans le suivi d’un projet de construction ou…
- Assainissement collectifSystème dans lequel les eaux usées sont acheminées vers un réseau public de collecte puis traitées par un dispositif adapté.
- Assainissement non collectifInstallation individuelle de collecte et de traitement des eaux usées domestiques d’un logement qui n’est pas raccordé au réseau public…
- Garantie biennaleGarantie de deux ans à compter de la réception qui couvre les équipements dissociables du bâti (volets, robinetterie, radiateurs…) lorsqu’ils ne…
- Garantie de parfait achèvementGarantie d’un an à compter de la réception des travaux, par laquelle l’entrepreneur doit réparer les désordres signalés à la réception ou dans…
- Garantie décennaleGarantie légale pouvant couvrir pendant dix ans certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination,…
- Maître d’ouvragePersonne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés et qui les finance : particulier, promoteur, collectivité. Elle définit le besoin et…
- Maître d’œuvreProfessionnel (architecte, bureau d’études, maître d’œuvre indépendant) chargé de concevoir le projet et/ou d’en diriger l’exécution pour le compte…
- Rénovation énergétiqueTravaux qui réduisent la consommation d’énergie d’un logement : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries. Des aides publiques peuvent exister…
Droit immobilier
- Droit de préemptionDroit accordé par la loi à une personne publique (commune, par exemple) ou, dans certains cas, au locataire ou à un indivisaire, d’acheter un bien…
- IndivisionSituation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans division matérielle, par exemple après une…
- Loi ALURLoi française ayant notamment réformé plusieurs aspects du logement, de la location, de la copropriété et des professions immobilières. Ses…
- Loi HoguetLoi encadrant notamment certaines activités professionnelles relatives aux transactions immobilières et à la gestion immobilière, avec des…
- Nue-propriétéDroit de disposer d’un bien sans en avoir l’usage ni en percevoir les revenus, qui appartiennent à l’usufruitier. Au terme de l’usufruit, le…
- UsufruitDroit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, par exemple) sans en être propriétaire. L’usufruit peut être viager ou temporaire…
- Usufruit temporaireDroit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits pendant une durée déterminée, sans en détenir la nue-propriété, selon les modalités de…
Belgique et Luxembourg
- Abattement (Belgique)Réduction de la base taxable des droits d’enregistrement accordée, sous conditions, à l’achat de l’habitation propre et unique, selon les règles de…
- Bëllegen AktAu Luxembourg, crédit d’impôt personnel qui réduit les droits d’enregistrement et de transcription dus lors de l’achat d’un logement destiné à…
- Certificat PEBEn Belgique, certificat de performance énergétique des bâtiments exigé pour la vente et la location d’un logement. Ses règles et son échelle…
- Droits d’enregistrement (Belgique)En Belgique, impôt payé par l’acquéreur lors de l’achat d’un bien existant, dont le taux et les réductions pour l’habitation propre et unique…
- Précompte immobilierImpôt foncier annuel belge dû par le propriétaire, calculé sur le revenu cadastral indexé du bien et sur les taux de la Région, de la province et…
- Revenu cadastralEn Belgique, revenu locatif annuel théorique attribué à un bien par l’administration, qui sert de base au précompte immobilier et à certains impôts.
De A à Z
A
- Abattement (Belgique)
- Acompte
- Acquéreur non professionnel
- Acquisition en viager
- Acte authentique de vente
- Acte sous seing privé
- Adjudication
- Administrateur de biens
- Agent immobilier
- Amiante
- Annonce immobilière
- Apport personnel
- Architecte
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif
- Assemblée générale de copropriété
- Assurance emprunteur
- Attestation de propriété
- Audit énergétique
B
C
- Capacité d’emprunt
- Caution
- Certificat d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme opérationnel
- Certificat de conformité
- Certificat PEB
- Changement d’usage
- Charges de copropriété
- Charges récupérables
- Clause pénale
- Coefficient d’occupation des sols
- Colocation
- Combles
- Commission d’agence
- Compromis de vente
- Compromis sous condition suspensive
- Condition suspensive
- Congé pour vendre
- Conseil syndical
- Copropriété
- Crédit immobilier
D
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable de travaux
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie locatif
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Dispositif Pinel
- Division parcellaire
- Dossier de diagnostic technique
- Droit de préemption
- Droit de rétractation
- Droits d’enregistrement (Belgique)
- Droits de mutation
E
- Emprise au sol
- Encadrement des loyers
- Estimation immobilière
- État daté
- État des lieux
- État des risques
- Étiquette énergétique
F
G
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Garantie Visale
- Géomètre-expert
- Gestion locative
H
I
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Indemnité d’immobilisation
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Indivision
- Investissement locatif
L
- Locataire
- Location meublée
- Logement décent
- Loi ALUR
- Loi Hoguet
- Lotissement
- Loyer charges comprises
- Loyer de référence
M
- Maître d’ouvrage
- Maître d’œuvre
- Mandat de vente
- Mandat exclusif
- Mandat simple
- Mandataire immobilier
- Meublé de tourisme
N
O
P
- Parcelle cadastrale
- Parties communes
- Passoire énergétique
- Permis de construire
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Plus-value immobilière
- Préavis
- Précompte immobilier
- Prêt à taux fixe
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt amortissable
- Prix au mètre carré
- Prix de vente
- Promesse unilatérale de vente
R
- Règlement de copropriété
- Règlement de lotissement
- Remboursement anticipé
- Rendement locatif brut
- Rendement locatif net
- Rénovation énergétique
- Retrait-gonflement des argiles
- Revenu cadastral
- Revenus fonciers
S
- Servitude
- Société civile immobilière (SCI)
- Surface de plancher
- Surface habitable
- Surface privative Carrez
- Syndic bénévole
- Syndic de copropriété
T
- Tantièmes de copropriété
- Taux annuel effectif global (TAEG)
- Taux d’endettement
- Taux d’usure
- Taxe d’habitation
- Taxe foncière
- Terrain constructible