Lexique immobilier
Encadrement des loyers
Dispositif réglementaire qui limite, dans certains territoires et sous certaines conditions, le niveau ou l’évolution des loyers d’habitation.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).