Lexique immobilier
Loyer de référence
Dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, loyer au m² fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, le type et l’époque du logement. Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).