Acheter, vendre et louer en France : le guide 2026

Oui, sans restriction générale de nationalité, sauf pour les terrains agricoles/ruraux soumis au droit de préemption de la SAFER.

Non ; la propriété n’ouvre aucun droit de séjour automatique. Les ressortissants hors UE/EEE restent soumis à la règle Schengen des 90/180 jours sans visa long séjour.

À la signature de l’acte authentique chez le notaire, et non au compromis de vente.

Oui, l’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours à compter de la notification du compromis pour se désister sans justification ni pénalité.

Environ 7-8,5 % du prix dans l’ancien (essentiellement des droits de mutation reversés à l’État et aux collectivités), et seulement 2-3 % dans le neuf.

Non, elle est totalement exonérée, quelle que soit la durée de détention.

Oui, au taux global de 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS), avec des abattements progressifs qui aboutissent à une exonération totale après 22 ans (IR) et 30 ans (PS) de détention.

Oui si le prix dépasse 150 000 €, sauf s’il est résident de l’UE/EEE (dispense automatique) ou détient le bien depuis plus de 30 ans.

Un impôt communal annuel dû par tout propriétaire au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Elle a été supprimée pour les résidences principales, mais reste due pour les résidences secondaires, avec une majoration possible de 5 % à 60 % dans les zones tendues.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière, dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Minimum 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une personne morale.

Non ; depuis la loi Le Meur de 2024, tout meublé de tourisme doit être enregistré (numéro national obligatoire au plus tard le 20 mai 2026), respecter des seuils de performance énergétique croissants, et dans de nombreuses communes, obtenir une autorisation de changement d’usage si ce n’est pas votre résidence principale.

La loi ne prévoit pas encore de droit d’opposition aussi direct qu’en Espagne, mais le syndic doit désormais porter un point d’information sur cette activité à l’ordre du jour de l’assemblée générale, et le règlement de copropriété peut contenir des clauses limitatives.

Les sanctions cumulables peuvent atteindre des montants très élevés (amendes pour défaut de changement d’usage, défaut d’enregistrement, défaut de DPE, dépassement du plafond de jours), certains tribunaux ayant prononcé des condamnations de plus de 100 000 € au total.