Compromis et acte authentique
En Belgique, le compromis de vente vaut vente lorsque l’accord sur le bien et le prix est formé, sous réserve des conditions convenues. Il ne faut donc pas présenter l’acte authentique comme le moment où la vente naît entre les parties.
L’acte authentique devant notaire et sa transcription au Bureau Sécurité juridique donnent notamment à l’opération sa pleine opposabilité aux tiers. Le cadre fiscal conduit normalement à passer l’acte dans le délai applicable de quatre mois.
Droits d’enregistrement — trois Régions
Wallonie
Taux normal de 12,5 %. Depuis 2025, le taux de 3 % peut s’appliquer à l’acquisition d’une habitation propre et unique lorsque les conditions légales sont remplies.
Bruxelles-Capitale
Taux normal de 12,5 %, avec un abattement pouvant porter sur les premiers 200.000 € sous conditions et un plafond général de valeur de 600.000 € pour ce régime.
Flandre
Taux normal de 12 %. Le taux de 2 % peut s’appliquer à l’unique habitation propre lorsque les conditions sont remplies. L’ancienne meeneembaarheid ne doit pas être présentée comme un avantage courant pour une nouvelle acquisition en 2026.
Bail résidentiel — règles régionales
Les règles de garantie locative ne sont pas uniformes. La Flandre peut aller jusqu’à trois mois dans le régime applicable aux baux récents ; Bruxelles limite à deux mois pour les baux concernés depuis novembre 2024 ; la Wallonie applique son propre régime et ne doit pas être assimilée automatiquement au mécanisme bruxellois.
À Bruxelles, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025, le bail d’habitation doit actuellement être enregistré via Irisrent et également via le système fédéral MyRent.
Copropriété et acquéreur étranger
L’acte de base, le règlement de copropriété, le syndic, l’assemblée générale et les fonds de la copropriété doivent être vérifiés avant l’achat d’un lot.
La Belgique n’impose pas de restriction générale fondée sur la nationalité pour l’achat direct d’un logement. L’acquisition immobilière ne confère toutefois pas, par elle-même, un droit de séjour.