Organes de la copropriété Le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires, personne morale), le syndic (gestionnaire, professionnel ou bénévole, dont les missions sont détaillées à l'article 18 de la loi), et le conseil syndical (organe consultatif élu parmi les copropriétaires, obligatoire sauf dispense pour les petites copropriétés).
Charges Chaque copropriétaire participe aux charges générales (conservation, entretien, administration des parties communes) proportionnellement à ses tantièmes (quote-part fixée dans le règlement de copropriété), et aux charges spéciales (services et équipements individualisables) selon l'utilité objective pour son lot. Le budget prévisionnel est voté annuellement en assemblée générale ; les appels de charges sont en général trimestriels.
Fonds de travaux Obligatoire pour tout immeuble à destination totale ou partielle d'habitation, alimenté par une cotisation annuelle qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel voté chaque année (relevé progressivement depuis 2,5 % en 2023 par la loi Climat et Résilience de 2021). Les sommes versées restent définitivement acquises au syndicat, sans remboursement au copropriétaire sortant lors de la revente du lot.
Assemblée générale et majorités La loi distingue plusieurs niveaux de majorité selon l'importance de la décision : majorité simple des voix exprimées (art. 24 — actes d'administration courante), majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (art. 25 — travaux d'amélioration, nomination du syndic), double majorité (art. 26 — modifications du règlement de copropriété, actes de disposition), et unanimité pour certaines décisions les plus lourdes. La loi Climat et Résilience de 2021 a facilité le vote des travaux de rénovation énergétique en abaissant certaines majorités requises.
Plan pluriannuel de travaux (PPT) Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, imposé par la loi Climat et Résilience de 2021.
Location touristique et copropriété Depuis une modification récente de la loi de 1965, un point d'information du syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété doit être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale — mesure de transparence qui accompagne le renforcement général de l'encadrement de la location de courte durée (voir module séparé).
Responsabilités à l'achat d'un lot Le notaire demande systématiquement un état daté au syndic pour vérifier les charges impayées et les provisions dues par le vendeur ; contrairement au régime espagnol, l'acquéreur n'est en principe pas tenu des dettes de charges antérieures à la vente, sauf stipulation contraire, mais il est essentiel de vérifier les travaux votés et non encore financés.
Information générale à caractère informatif, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel (notaire, avocat, conseiller fiscal).