Restrictions à l'achat La France n'impose aucune restriction générale liée à la nationalité ou à la résidence pour l'achat d'un bien résidentiel (résidence principale ou secondaire) ; aucun visa ni permis spécial n'est requis pour acheter. L'acheteur étranger dispose des mêmes droits que le national.
Exception — terres agricoles et rurales La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) dispose d'un droit de préemption sur la quasi-totalité des transactions portant sur des terres agricoles, forêts et certains biens ruraux, quelle que soit la nationalité de l'acquéreur. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est en général obligatoire avant toute vente de ce type de bien ; il n'est pas nécessaire d'être agriculteur pour devenir propriétaire de foncier agricole, mais la SAFER peut se substituer à l'acquéreur pressenti pour préserver la vocation agricole ou environnementale des parcelles.
Citoyens UE/EEE Achètent dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français, sans formalité particulière liée à la nationalité.
Citoyens de pays tiers Peuvent également acheter librement. En pratique, les banques françaises exigent souvent un apport plus élevé (20-30 %) et un dossier plus complet (justificatifs de revenus, déclaration de provenance des fonds au titre de la lutte anti-blanchiment) pour les emprunteurs non-résidents.
Résidence et séjour La propriété d'un bien immobilier n'accorde aucun droit de résidence en France. Pour un ressortissant hors UE/EEE, le régime Schengen limite le séjour à 90 jours sur toute période de 180 jours sans visa long séjour ; posséder un bien peut appuyer une demande de visa (par exemple visa « visiteur »/non lucratif) mais ne la garantit pas. La France n'a pas de programme de type « Golden Visa » liant investissement immobilier et titre de séjour à la date de ce guide.
Contrôles anti-blanchiment Notaires, banques et agents immobiliers sont des professionnels assujettis aux obligations de vigilance (identification du client, origine des fonds) au titre de la réglementation anti-blanchiment.
Représentation fiscale Voir le chapitre Plus-values — obligatoire pour les non-résidents hors UE/EEE vendant un bien pour plus de 150 000 €, sauf détention de plus de 30 ans.
Information générale à caractère informatif, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel (notaire, avocat, conseiller fiscal).