Le vendeur doit fournir : titre de propriété, ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites selon zone, état des risques), dernier avis de taxe foncière, relevé de charges de copropriété et certificat attestant l'absence de procédure en cours (le cas échéant), et procéder à la mainlevée de toute hypothèque inscrite si le crédit est déjà remboursé.
Devoirs d'information Le vendeur doit déclarer les vices, litiges, servitudes et non-conformités connus ; la dissimulation d'un vice caché engage sa responsabilité (garantie des vices cachés, art. 1641 et s. Code civil).
Coûts typiques du vendeur Mainlevée d'hypothèque, commission d'agence (si applicable, sauf mandat exclusif à charge acquéreur), et sa propre fiscalité sur la plus-value (voir le chapitre Plus-values). Les droits de mutation sont, sauf accord contraire, toujours à la charge de l'acquéreur.
Intervention du notaire Obligatoire pour l'acte authentique ; acheteur et vendeur peuvent chacun choisir leur propre notaire sans surcoût, les deux études se partageant alors les émoluments.
Information générale à caractère informatif, à jour à la date indiquée. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel (notaire, avocat, conseiller fiscal).