Lexique immobilier
Changement d’usage
Autorisation exigée dans certaines communes pour affecter un local d’habitation à un autre usage, notamment à la location meublée touristique répétée. Elle peut être soumise à compensation.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).