Lexique immobilier
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties sans être reçu par un officier public. Sa portée et les formalités requises dépendent de l’acte concerné et des textes applicables.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).