Lexique immobilier
Garantie décennale
Garantie légale pouvant couvrir pendant dix ans certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans les conditions prévues par la loi.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).