Lexique immobilier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Déclaration déposée en mairie à la fin de travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable, par laquelle le bénéficiaire atteste leur achèvement et leur conformité. La mairie peut la contester dans un délai légal.
Termes liés
Outils gratuits Z Find
Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).