Lexique immobilier
Clause pénale
Clause contractuelle qui prévoit à l’avance une somme due en cas d’inexécution ou de retard, sous réserve du contrôle et des règles prévus par le droit applicable.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).