Lexique immobilier
Congé pour vendre
Notification par laquelle un bailleur met fin à un bail d’habitation pour vendre le logement, dans les cas et selon les formes, délais et droits de priorité prévus par la loi.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).