Lexique immobilier
Loi Hoguet
Loi encadrant notamment certaines activités professionnelles relatives aux transactions immobilières et à la gestion immobilière, avec des obligations liées à l’exercice de ces activités.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).