Lexique immobilier
Règlement de lotissement
Document pouvant fixer des règles propres à un lotissement, sous réserve de sa portée, de sa durée et des règles légales applicables. Il doit être distingué des documents d’urbanisme publics.
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Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).