Lexique immobilier
Droit de rétractation
Faculté pour l’acquéreur non professionnel d’un logement de revenir sur son engagement après la signature de l’avant-contrat, sans motif ni pénalité, dans le délai légal qui court à compter de sa notification. En France, ce délai est de 10 jours.
Termes liés
Outils gratuits Z Find
Définition générale fournie à titre informatif. Les règles applicables dépendent de votre situation, du pays et des textes en vigueur : vérifiez-les auprès d’un professionnel (notaire, avocat, agent immobilier).